41,6 millions.
C'est le nombre d'acheteurs en ligne en 2021, soit 81,4% de la population française selon la Fédération E-commerce et Vente A Distance (FEVAD).
Un nombre significatif puisque cela engendre un chiffre d'affaires de 112 milliards d'euros et place la France comme second sur le podium (après le Royaume Uni).
Avec de tels chiffres pour un bilan 2021, il est obligatoire de comprendre en quoi nous sommes en tant qu'acteurs du monde digital responsables.
Dans un premier temps, il semble important rappeler ce qu'est la responsabilité : "l'ensemble des obligations faites à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences"
Les acteurs du numérique ont fortement tendance à se sentir totalement protégé derrière leurs écrans. Cependant, en vue des normes et du principe de complétude du droit ils ont tort.
On appelle complétude du droit, le fait que la valeur des actions en ligne est la même que celle dans le monde réel. En d'autres termes, le droit du numérique n'est pas une matière à part mais transversale.
De ce fait, une entreprise ayant un site web non-conforme a aux yeux de la loi la même responsabilité qu'un vendeur à la sauvette (défini comme vente sauvage par le code du commerce ).
Les documents de conformité d'un site que sont les conditions générales de vente, les mentions légales, les documents liés à la politique de confidentialité ou les documents expliquant la gestion des données ne sont donc pas une option mais bien la façon dont vous organisez votre rapport avec votre visiteur, et potentielle clientèle.
Le non respect de conformité concernant les CGV peut avoir un impact bien plus grand que la confiance d'un client.
La Direction Générale de la Concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes est claire à ce sujet en faisant référence au Code du Commerce avec une amende administrative allant jusque 75000€ pour une personne physique et 2.000.000€ pour une personne morale.
Ce montant est doublé si il y a réitération du manquement dans un délai de 2 ans.
Pour le législateur, ces documents sont la pour celer un accord avec un consommateur, et donc doivent être clairs et à jour.
La mise à jour des CGV et CGU pour votre support est une des activités de MV XPERTISE.